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Prise en charge des frais d'aide ménagère
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Bénéficiaires
Ce dispositif s’adresse à toute personne handicapée répondant aux critères suivants :
- avoir une incapacité permanente à un taux au moins égal à 80% ou être dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap
- avoir besoin d’une aide matérielle pour demeurer à son domicile
- résider en France.
- être français ou de nationalité étrangère, à condition de justifier d’un titre exigé pour séjourner régulièrement en France
- justifier de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l’octroi de l’allocation simple.
Pièces à fournir
- pièce d'identité
- carte d'invalidité
- justificatifs de domicile sur les trois derniers mois
- dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- taxe d’habitation et taxe foncière si la personne est propriétaire
- justificatifs de ressources des trois derniers mois (fiche de paie, notifications d'allocations...)
- éventuellement justificatif de l’allocation compensatrice tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Tout autre justificatif peut être demandé suivant la situation.
Dossier à constituer auprès de la Mission handicap du CCAS, puis transmis au Conseil général pour décision.
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