Pacte civil de solidarité (PACS)

Vous habitez Malakoff et souhaitez vous pacser ? Quelles formalités ? Où les accomplir ?

Contact

Service État civil

ADRESSE :
Hôtel de ville
Place du 11-Novembre 1918
92243 Malakoff

TÉLÉPHONE :
01 47 46 76 65

Consulter la fiche détaillée

48.820831,2.301504

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour les personnes résidant à Malakoff, le dossier doit être déposé en mairie uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le Portail des démarches en ligne de la Ville.