Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour les personnes résidant à Malakoff, le dossier doit être déposé en mairie uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le Portail des démarches en ligne de la Ville.

Attention, sans acte de naissance des partenaires la signature du PACS ne pourra se faire le jour du rendez-vous.