Louer sa chambre d'hôtes

Obligations règlementaires

Tout prestataire de chambres d'hôtes doit :

• Afficher les prestations délivrées et les tarifs correspondants (extérieur et chambre)
• Respecter une capacité d'accueil limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, la réglementation des hôtels et des établissements recevant du public (ERP) s’applique.

Prestations

• Accueil assuré par l'habitant. 
• Location d'une nuitée assortie du petit-déjeuner
• Location incluant, au minimum, la fourniture de linge de maison. 
• Chaque chambre donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. 
• Conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

Les locations de « chambres chez l’habitant » qui ne répondent pas à la définition de la chambre d’hôtes ne sont pas considérées comme des meublés de tourisme, et sont dispensées de la procédure déclarative.

Démarches à effectuer

En mairie 

Déclaration préalable obligatoire via le Cerfa n°13566*03 à remplir et adresser à la direction de l’Urbanisme – référent vie économique, au 1 place du 11-Novembre-1918, 92240 Malakoff.

Auprès de l'administration centrale

• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : en ligne via le site Infogreffe ou directement auprès du Tribunal de commerce du 92.
• Immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), géré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du département.

À la Sécurité sociale 

L'affiliation des indépendants à la Sécurité sociale est obligatoire si le revenu imposable procuré par l'activité dépasse 5.268 euros. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %.

Pour les impôts

En fonction du montant des revenus générés par l'activité et sauf cas exceptionnels d’exonérations, les chambres d’hôtes sont soumises aux taxes et impositions suivantes : impôts sur le revenu, TVA, cotisation économique territoriale (CET), taxe d’habitation et taxe foncière. 

Documents et ressources