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Louer son meublé de tourisme
La démarche de mise en location d'un meublé de tourisme diffère selon son statut : résidence principale ou une résidence secondaire.
Le Code du tourisme (article D 324-1) regroupe dans la catégorie des meublés de tourisme : villas, appartements, ou studios meublés à l'usage exclusif du locataire. Un meublé de tourisme est destiné à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. La location peut s'effectuer à la journée, à la semaine ou au mois, sans excéder 90 jours pour un même client.
Les locations de « chambres chez l’habitant » qui ne répondent pas aux critères d'une chambre d’hôtes ne sont pas considérées comme des meublés de tourisme, et sont dispensées de la procédure déclarative.
Si la résidence est principale
La résidence est dite « principale » si le propriétaire l'occupe plus de 8 mois par an, sauf impossibilité liée aux obligations professionnelles, raison de santé ou cas de force majeure.
Une résidence principale ne peut pas être louée en meublé plus de 120 jours par an.
Démarches à effectuer :
En mairie
Toute location de courte durée d’un local meublé situé sur le territoire de la Ville de Malakoff est soumise à déclaration préalable obligatoire auprès des services municipaux.
La déclaration se fait en ligne et permet d'obtenir un numéro d’enregistrement nécessaire à la mise en location.
► Déclarer la location meublée de courte durée d'une résidence principale
Service des impôts
Inscription gratuite à faire au répertoire Sirène auprès du Service des Impôts aux Entreprises du TP de la localité (Vanves, pour Malakoff) afin d’obtenir un numéro SIRET. Le numéro est ensuite à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus.
Si le meublé est une résidence secondaire
Démarches à effectuer :
En mairie
Toute location de courte durée d’un local meublé situé sur le territoire de la Ville de Malakoff est soumise à déclaration préalable obligatoire auprès des services municipaux.
La déclaration se fait en ligne et permet d'obtenir un numéro d’enregistrement nécessaire à la mise en location.
► Déclarer la location meublée de courte durée d'une résidence secondaire
► Demande d’autorisation de changement d’usage via le formulaire type.
Attention : Depuis le 2 avril 2024, un « mécanisme de compensation » a été mis en place par la Ville sur l’ensemble du territoire. Ainsi, un local à usage d’habitation, hors-résidence principale, mis en location en tant que meublé de tourisme nécessite une autorisation de changement d’usage. Cette autorisation est conditionnée à la création d’une surface de logement équivalente à la surface transformée en meublé de tourisme. (exemple : la transformation d'un local à usage d'habitation de 50 mètres carrés en meublé de tourisme doit être compensée par la création d’un local à usage d’habitation d’au moins 50 m² de surface habitable.)
Service des impôts
- Inscription au répertoire Sirène auprès du Service des Impôts aux Entreprises de la localité (Vanves, pour Malakoff) afin d’obtenir un numéro SIRET.
- Reporter le numéro SIRET sur la déclaration complémentaire de revenus.
- Remplir le Cerfa n° 11921*04 de déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i).
Fiscalité des meublés de tourisme
Les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme sont à déclarer aux services des impôts, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans le cas général, le régime fiscal est celui des loueurs non professionnels. Vous êtes considéré «loueur non professionnel» si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
- Aucun membre du foyer fiscal n'est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
Dans le cas contraire, se reporter au régime fiscal des loueurs en meublé professionnels (LMP).
Des questions ?
Contacter le service des impôts des entreprises. Le bureau compétent pour Malakoff est localisé au 48, rue Raymond-Marcheron 92172 à Vanves.
Pour tout renseignement concernant l’autorisation de changement d’usage ou le mécanisme de compensation, votre contact est la direction municipale de l'Urbanisme.
Documents et ressources
- Accéder au téléservice de déclaration de meublé de tourisme et de délivrande du numéro d'enregistrement
- Déclarer le début d'activité, Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante Cerfa n°11921*04
- Télécharger le formulaire de demande de changement d'usage
- Consulter le Code du tourisme sur les meublés de tourisme
- Consulter la délibération sur le changement d'usage de locaux d'habitation en location touristique
- Consulter le règlement pour un changement d'usage de locaux d'habitation en location touristique.
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