Le permis de louer entre en vigueur
Un dispositif territorial pour veiller à un habitat décent.
[ dernière mise à jour : 18.04.2024 ]
Le Conseil de territoire de Vallée Sud-Grand Paris (VSGP) a voté l'entrée en vigueur du « permis de louer » au 1er février 2022.
Veiller à un habitat décent
Ce dispositif a pour ambition de « veiller à un habitat décent ». Selon le type d’habitation ou le secteur, il impose aux bailleurs concernés par des critères précis d'obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML) ou une déclaration de mise en location (DML).
Bailleurs concernés à Malakoff
À Malakoff, ville ayant approuvé le dispositif, la démarche porte sur le 54-56 avenue Pierre-Brossolette et l’ensemble des studios (T1-T2) issus d’une division de pavillons et construits avant 1946.
Le permis de louer concerne :
- Les premières mises en location et les nouveaux locataires
- Les mises en location après une période de pause.
Sont exclus du dispositif les renouvellements de contrat ou reconductions tacites.
Comment demander un permis de louer ?
Les bailleurs concernés ont l'obligation de faire une demande de permis de louer auprès de Vallée Sud-Grand Paris, qui les instruit sous un délai d'un mois environ. En cas de retour négatif, le bien ne pourra pas être mis en location. Les contrevenants à la décision seront passibles d'amendes variant de 5 000 à 15 000 euros.
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