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Autres formalités d'urbanisme

Informations destinées aux notaires, professionnels de l'immobilier et du bâtiment, en cas de vente d'un bien ou de projets immobilier.

Contact

Direction de l'Urbanisme

ADRESSE :
Hôtel de Ville (2ème étage)
Place du 11-Novembre-1918
CS 80031
92245 Malakoff cedex

TÉLÉPHONE :
01 47 46 76 75

Contacter par mail

Consulter la fiche détaillée

Renseignements d'urbanisme

Les renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, le plan d'urbanisme applicable ou les servitudes d'utilité publique.

Ils sont délivrés gratuitement, sur demande auprès de la Direction de l'urbanisme.

La gestion étant automatisée, il n’est pas indispensable de nous adresser la demande sur formulaire Cerfa ni de l’accompagner de plans. Précisez bien l’adresse et les références cadastrales sur votre demande.

Joignez une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse par courrier, ou votre adresse mail pour une réponse électronique.

Attention : la notice de renseignements d’urbanisme est un simple document d’information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d’urbanisme.

Certificat d'urbanisme (CU)

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il est délivré gratuitement dans un délai de 1 à 2 mois.

Sa durée de validité est de 18 mois.

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

Droit de préemption urbain

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

Un droit de préemption renforcé est institué sur la totalité du territoire communal. Toute aliénation doit donc faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Une commission se réunit tous les 15 jours en mairie pour examiner les déclarations d’intention d’aliéner.

Vous pouvez transmettre les déclarations d’intention d’aliéner par :

  • pli recommandé avec demande d’avis de réception postale à la mairie
  • dépôt contre décharge en mairie

État des risques et des pollutions

De quoi s'agit-il ?

Les vendeurs ou bailleurs d’un bien immobilier doivent avant toute transaction (vente ou location), informer l’acquéreur ou le locataire des risques et pollutions qui existent sur le terrain où se situe le bien.

Cette obligation d’information porte sur l’existence de plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, de secteurs d'information sur les sols pollués, ainsi que sur tout sinistre passé qui aurait affecté les biens à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.

La commune de Malakoff est couverte par un plan de prévention des risques naturels (risque lié à la présence d’anciennes carrières). Une liste des arrêtés de catastrophe naturelle a également été établie.

Marche à suivre

Téléchargez le formulaire d'état des risques et des pollutions ci-dessous. Il est également à disposition en mairie (service de l'Urbanisme). Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin pour remplir ce formulaire sur le site www.georisques.gouv.fr.

Le dossier communal d’information sur ces risques peut être également consulté à la Mairie, Direction de l’Urbanisme.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter la direction de l'Urbanisme.

Travaux en zone de carrières

À Malakoff, 80% du territoire est concerné par la présence d’anciennes carrières souterraines ou à ciel ouvert. La présence d’anciennes carrières induit des risques pour la stabilité des bâtiments : fissurations, tassements, effondrements partiels.

En cas de travaux de construction neuve, de surélévation, d’extension ou de rénovation lourde dans un secteur concerné par ce risque, le maire consulte systématiquement l’Inspection générale des carrières dans le cadre de la demande de travaux et cet organisme peut prescrire ou recommander des travaux préalables de consolidation du sous-sol ou de renforcement des fondations.

Inspection générale des carrières

C'est l'Inspection générale des carrières qui est en charge de la gestion des risques liés aux anciennes carrières dans les communes de première couronne.

Elle renseigne les particuliers, les maîtres d’œuvre, les notaires, les géomètres ou les entreprises spécialisées sur la nature du sous-sol des parcelles et sur les risques associés.

Coordonnées :

12 Place de la porte de Vanves
75014 Paris

Tél. : 01 40 47 58 00