Vie pratique

Vous pouvez effectuer vos démarches à compter du 1^er novembre 2017.

[ dernière mise à jour : 07.11.2017 ]

Depuis le 1er novembre, l’enregistrement, la dissolution et l’annulation d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ne se font plus au tribunal d’instance de Vanves, mais à la mairie de son lieu d’habitation ou chez un notaire.

Ce changement s’inscrit dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de novembre 2016. Cette loi comporte d’importantes réformes en matière d’état civil, de nouvelles compétences données aux officiers de l’état civil et des réformes en matière de droit des personnes et de la famille.

Ainsi, les changements de prénoms peuvent être demandés à sa mairie de domicile, et les modifications de nom et rectification des erreurs ou omissions purement matérielles à sa mairie de naissance.

Comment faire vos démarches ?

• rassembler la liste des pièces à fournir
• se rapprocher du service État civil ou par téléphone au 01 47 46 76 4.

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